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Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

MENTIONS LÉGALES

 

 

COIN STATION est un site de vente de formation en ligne développé par Léopold BIGET, lui-même immatriculé sous le SIRET n° 90387803100025, et domicilié au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (la « Société »).

 

Contact : [email protected]

 

Le Site Internet est hébergé par :  Kajabi, LLC

   17100 Laguna Canyon Road, Ste. 100, Irvine, CA 92603

    email : [email protected]

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA PLATEFORME COIN STATION

 

 

PREAMBULE

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues sur le Site Internet « http://coinstationacademy.com/ ». (ci-après « Le Site » ou « Le Site Internet »)

 

Celui-ci est un service de « COIN STATION », dont les coordonnées sont celles susmentionnées.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à l’achat ou à la passation de la commande. La validation de la commande ou de l’achat immédiat vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

 

COIN STATION

229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 1 – Champ d’application 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par "COIN STATION" (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »), qui peuvent être notamment mais pas exclusivement :

 

-  COURS EN LIGNES : des vidéos, dont les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’achat ;

 

-  CONSULTATIONS : des consultations de coaching personnalisées en visioconférence, ou non, au tarif en vigueur au moment de l’achat.

 

par achat immédiat.


Elles précisent notamment les conditions d'achat, de paiement, et de remise des Produits commandés par les Clients.


Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, et modalités d’accès aux Produits, sont présentées dans l’article 2.2 des présentes Conditions générales de vente.

 

 Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Le descriptif détaillé des Produits est disponible sur le Site Internet lors de chaque achat ou commande.


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, à l’exception des Conditions Spécifiques de Vente s’il en existe, qui les complètent.


Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.


La validation de la commande ou de l’achat immédiat par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. 

 

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. 

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

 

Article 1.1 – Opposabilité

 

 

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site Internet de COIN STATION et peuvent être communiquées à tout moment à l’Utilisateur à sa demande écrite par courrier recommandé ou courriel à l’adresse susmentionnée.

 

L’acceptation des présentes CGV par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher lors de son inscription sur la Plateforme. En cochant cette case, l’Utilisateur reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve.

 

Préalablement à tout achat, les informations suivantes sont transmises au Client : les caractéristiques essentielles du produit ou du service fourni, le prix, le mode du calcul de ce prix, les éventuels frais afférents, la date ou le délai d’exécution du service, les coordonnées de la Société, la durée du contrat et ses conditions de résiliations en cas de contrat à durée indéterminée.

 

La Société notifiera à l’Utilisateur par courriel toute modification ultérieure des présentes CGV. A la réception du courriel, l’Utilisateur pourra (i) accepter sans réserve leur modification en continuant à utiliser la Plateforme, ou (ii) se désinscrire.

 

 

Article 1.2 – Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 2 – Objet

 

 

COIN STATION permet d’accéder, moyennant paiement, à des cours en ligne accessibles directement après l’achat dans l’espace personnel du Client.

 

La Société offre également la possibilité d’accéder à des consultations payantes, des formation personnalisées ci-dessous décrites.

 

Les cours en ligne ne sont disponibles que sur l’espace personnel du Client pour la durée de vie de la Société. 

 

 

ARTICLE 2.2 – Produits

 

 

  •  COURS EN LIGNE : 

 

Ils se composent :

 

  • de vidéos filmées à l’avance, disponibles dès leur achat sur l’espace personnel du Client, au tarif en vigueur au moment de cet achat ;
  • de documents consultables dans l’espace personnel du Client ;
  • de questionnaires.

 

  •  FORMATIONS EN LIGNE : 

 

Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des Formations d’une heure suivies à distance par le Client (formation dite « en synchrone »).

 

Le Client devra préalablement accepter les modalités de suivi par lui de la Formation choisie, décrites sur le Site Internet de la Société lors de l’achat, et dont il reconnaît le caractère ferme et définitif.

 

A cet effet, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de refus de la Société d’accéder à une demande de modification émanant du Client postérieurement à son achat.

 

ARTICLE 2.2.1 – Imprévision

 

 

Le Client accepte de ne plus avoir accès aux Produits « COURS EN LIGNE » achetés si pour une quelconque raison la Société venait à être liquidée, ou tout autre évènement fortuit subi par la Société, rendant définitivement et irrévocablement impossible le maintien du Site Internet de la Société, et l’accès à l’espace personnel du Client par lui.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 2.3 – Commandes – Achats immédiats

 

 

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante : 

 

L’achat s’exécute de façon immédiate uniquement par Carte Bancaire dans les conditions listées ci-après, et après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de paiement de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

Article 3 - Tarifs

 

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet du Vendeur, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. 

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables.

 

 

Article 4 – Conditions de paiement

 

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

  •  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

 

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur, pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

 

 

 

Article 5 – Clause limitative de Responsabilité

 

 

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment, et de façon non-exhaustive, dans les cas suivants :

 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

 

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, frauduleuses, de négligence de la part du Client, d'accident ou de force majeure.

 

La responsabilité de COIN STATION ne saurait pas non plus être retenue en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes découlant des transactions effectuées sur la base des informations figurant sur le site et/ou des Produits mis en vente, les pertes de profit, pertes d’affaires et pertes découlant d’une interruption du service due à un problème de connexion internet. 

 

Les informations contenues dans les Produits sont fournies sans aucune garanties, conditions ou promesses quant à leur précision et leur exactitude, ni même exhaustivité, si bien qu’elles ne doivent pas être considérées comme telle.

 

Ainsi, dans la mesure permise par la loi, COIN STATION et les tiers qui lui sont liés excluent expressément par la présente : 

 

 

5.1 toutes conditions et garanties qui pourraient autrement être implicites par la Loi ;

 

 

5.2 toute responsabilité pour les pertes ou dommages subis par tout utilisateur en relation avec l’utilisation, l’impossibilité d’utiliser ou les résultats de l’utilisation du Site Internet, de tout Site Internet lié à celui-ci et de tout contenu publié sur celui-ci ;

 

 

5.3 toute responsabilité pour tout bogue ou défaut dans les systèmes ou outils de la Société ; et

 

 

5.4 toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage direct, spécial, indirect ou consécutif encouru par tout utilisateur en relation avec le Site Internet ou en relation avec l’utilisation, l’impossibilité d’utiliser ou les résultats de l’utilisation du Site Internet, de tout Site Internet qui lui est lié et de tous les contenus publiés sur celui-ci, y compris, sans limitation, toute responsabilité pour : perte de revenus ou de revenus ; perte d’activité ; perte de profits ou de contrats ; d’économies anticipées ; de données ; de temps de travail ; et pour toute autre perte ou dommage de quelque nature que ce soit, qu’elle qu’en soit la cause sauf à ce qu’il soit causé par un délit (y compris la négligence), une rupture de contrat ou autre, et même s’il est prévisible.

 

 

De même, COIN STATION ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être causés par l’environnement technique des utilisateurs du présent site, notamment les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.

 

 

Article 5.5 – Garanties légales

 

Les Produits fournis par le Vendeur constituants des services numériques bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

 

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

 

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois. (art. 217-7 du Code de la consommation)

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 35 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

 

 


Article 6 – Remise des produits – Livraison 

 

 

Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat sont immédiatement disponibles sur l’espace personnel accessible par le Client, à partir du Site Internet du Vendeur, et ce pour toute la durée de vie de la Société.

 

 

Article 6.1 – Transfert de propriété – Transfert des risques

 

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, ou dès l’achat immédiat effectué par le Client dans les conditions susmentionnées, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix.

 

 

Article 6.2 – Périmètre des Services

 

 

La Société permet au Client d’accéder aux formations achetées et/ou gratuites sur son espace Client.

 

La participation au Site Internet, et l’accès aux Produits nécessite la création préalable d’un Compte, conformément à l’article 6.2.1 qui en définit les conditions.

 

 

Article 6.2.1 – Compte Client

 

 

Afin d’utiliser les Services de la Plateforme, l'Utilisateur est invité à créer un compte personnel et unique lui donnant accès à son espace personnel (ci-après désigné le « Compte »).

 

Tout Utilisateur peut créer un Compte sur le Service en :

 

- fournissant son nom, son adresse électronique ;

 

- choisissant un mot de passe ;

 

- acceptant les présentes et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ;

 

L'Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et authentiques concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

 

Le Compte permet à l’Utilisateur :

 

- d’administrer les Services proposés sur la Société ;

 

- d’accéder à son espace personnel contenant ses achats.

 

Les identifiants de l'Utilisateur pour se connecter à son Espace personnel sont strictement personnels. Il pourra solliciter sa désinscription par courrier électronique et sous réserve des contrats en cours conformément à l’article 6.2.2 des présentes.

 

L'Utilisateur s’engage à n'utiliser qu’un compte au sein du Site Internet pour son usage personnel. 

 

En conséquence, la Société se réserve la possibilité de supprimer les comptes supplémentaires des Clients concernés sans préavis, ni délai. 

 

En aucune façon, sa responsabilité ne pourra être engagée sur ce fondement.

 

 

6.2.2Suppression du Compte

 

 

L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte dans les conditions fixées par le Site Internet. 

 

Le Site Internet lui confirmera par courrier électronique la date de fin d’accès au service de la plateforme afin que la résiliation soit effectivement prise en compte.

 

La suppression du Compte entraîne la suppression irréversible de toutes les données liées au Compte, y compris les informations de l'Utilisateur, et notamment la perte de l’accès aux Produits précédemment achetés.

 

L'Utilisateur n’aura plus accès à son espace Client. 

 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte résultant de la suppression du Compte de l’Utilisateur à sa demande ou pour toute raison justifiée par des cas de forces majeures ou d’accident.

 

 

Article 7 – Droit de rétractation

 

 

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à la règlementation en vigueur, selon laquelle le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats « de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ». (Article L.221-28 du code de la consommation)

 

Dès lors que le Client télécharge le ou les Produit(s) achetés immédiatement, il renonce à son droit de rétractation.

 

Quand bien même un quelconque droit de rétractation s’appliquerait en contradiction avec le principe susmentionné, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case spécifique correspondante lors de l’achat des Produits, c’est-à-dire de tout « contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ». (L.221-28 du code de la consommation, Directive 2011/83)

 

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

 

 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client, notamment dans le cas de la fourniture de supports de cours.


Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

Article 9 – Modification des tarifs

 

 

La Société pourra modifier les conditions financières temporairement, pour des promotions, ou durablement. L’Utilisateur sera informé de toute modification par l’envoi d’un courriel dans un délai maximum d’un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les prix ainsi modifiés doit mettre fin à l’utilisation des Services ou des Formations et de son Compte.

 

 

Article 10 – Droit applicable et règlement des différends

 

 

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à formuler au préalable une réclamation par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou envoyer un courrier avec accusé réception à l’adresse suivante : 

 

COIN STATION,

229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

 

Aucune action ne pourra être intentée contre la Société sans l’envoi préalable d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation (conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation. L'Utilisateur peut recourir à un médiateur sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible au lien suivant : https://Internetgate.ec.europa.eu/odr, au centre européen des consommateurs France au lien suivant : https://europe-consommateurs.eu.

 

 Sauf disposition légale contraire, tous les litiges auxquels les Services fournis en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

 

 

Article 11 – Durée du contrat

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur acceptation pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services fournis par la Société par l’intermédiaire de son Site Internet, et jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la Société en qualité de prestataire de services.